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06/07/2012

Droit de préemption

Le notaire chargé d'une vente immobilière doit s'assurer de l'existance ou non d'un droit de préemption. Le notaire chargé d'une vente immobilière doit s'assurer de l'existance ou non d'un droit de...
07/02/2011

Etat des lieux locatif.

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17/12/2010

Les Plantations

Les distances de plantation des petits arbres. Qu'est ce qu'une plantation ? Il s'agit des arbres, arbustes, arbrisseaux (art 671 du code civil). Ne sont donc pas concernées les autres...
10/12/2010

Stockage de fumier par rapport à une habitation

Distance de stockage de fumier par rapport à une habitation voisine? Le stockage de fumier par un agriculteur doit respecter une distance minimum de 50 mètres par rapport à une habitation...
17/11/2010

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Les vues et jours : La loi impose certaines distances pour pratiquer dans une construction des ouvertures permettant de voir chez le voisin Qu'est qu'une vue : C'est un aménagement effectué dans...
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