Le bailleur a le droit de réclamer la réparation intégrale de son préjudice en cas de dégradations ou de défaut d'entretien d'un logement, ceci au titre des réparations locatives (Art 1732 du Code civil et art 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Si les dégradations sont avérées, la production de devis, même plus de deux mois après la restitution des clefs, ne remet pas en cause le bien fondé de la demande du bailleur.
(Le dépôt de garantie du locataire doit être restitué dans les deux mois après sa sortie).
Le bailleur n'a pas à prouver ni de l'exécution des réparations, ni de l'existance du préjudice (Cass.3°Civ du 16 Septembre 2008,( n° 07 - 15789).
Un locataire peut toutefois contester la remise à neuf d'un logement en envoyant un courrier recommandée avec A.R, en s'appuyant sur les états des lieux d'entrée et de sortie. En effet, les dégradations et réparations imputables sont établies par comparaison entre les deux états des lieux.
La durée de location est également importante.
En cas de difficulté il est possible de saisir le juge de proximité.
Si les dégradations sont avérées, la production de devis, même plus de deux mois après la restitution des clefs, ne remet pas en cause le bien fondé de la demande du bailleur.
(Le dépôt de garantie du locataire doit être restitué dans les deux mois après sa sortie).
Le bailleur n'a pas à prouver ni de l'exécution des réparations, ni de l'existance du préjudice (Cass.3°Civ du 16 Septembre 2008,( n° 07 - 15789).
Un locataire peut toutefois contester la remise à neuf d'un logement en envoyant un courrier recommandée avec A.R, en s'appuyant sur les états des lieux d'entrée et de sortie. En effet, les dégradations et réparations imputables sont établies par comparaison entre les deux états des lieux.
La durée de location est également importante.
En cas de difficulté il est possible de saisir le juge de proximité.
Droit de préemption
